Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1 — Objet du service

Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme logicielle et des services de téléphonie par agent conversationnel d'intelligence artificielle commercialisés sous la marque Permanence IA par la société SINAY STRATEGIC LLC.

Le service permet aux entreprises de déléguer l'accueil téléphonique entrant, la qualification des interlocuteurs et la prise de rendez-vous synchronisée 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Article 2 — Modalités de l'essai gratuit de 14 jours

Chaque nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuit d'une durée de quatorze (14) jours calendaires consécutifs à compter de la création de son compte, incluant 30 minutes d'appels :

Aucune carte bancaire requise : Aucun moyen de paiement n'est exigé pour démarrer l'essai de l'offre Découverte. Tous les prix sont exprimés hors taxes.
Arrêt automatique : À l'issue des 14 jours ou des 30 minutes incluses, si l'utilisateur ne choisit pas d'activer un abonnement payant, le service s'interrompt de plein droit sans qu'aucune somme ne soit débitée.
Usage loyal : L'essai gratuit est limité à un seul par entité juridique / numéro d'immatriculation.

Article 3 — Droit de rétractation & Garantie Sérénité 14 jours

Bien que les contrats conclus entre professionnels ne bénéficient pas légalement du droit de rétractation consommateur, Permanence IA accorde à titre commercial une garantie de remboursement intégral sous 14 jours suivant la première souscription payante.

Sur simple notification par email à contact@permanenceia.com dans les 14 jours suivant le premier paiement, l'intégralité de la mensualité est remboursée sans justification.

Article 4 — Facturation, Tarifs & Résiliation

Les règlements sont opérés mensuellement ou annuellement via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée.

Le client peut résilier son abonnement à tout moment et sans préavis depuis son tableau de bord app.permanenceia.com. La résiliation prendra effet au terme de la période mensuelle ou annuelle déjà acquittée.

Article 5 — Responsabilité et nature de l'obligation

Permanence IA est tenue à une obligation de moyens quant à la disponibilité et au traitement technique des flux d'appels. L'utilisateur reconnaît que les modèles d'intelligence artificielle générative et de synthèse vocale peuvent occasionnellement produire des réponses approximatives ou inexactes.

En aucun cas la responsabilité de Permanence IA ne saurait être engagée pour des pertes d'exploitation indirectes, manques à gagner ou préjudices commerciaux. Dans tous les cas, le plafond maximal d'indemnisation est expressément limité au montant hors taxes versé par le client au cours du mois précédant le fait générateur.

Article 6 — Usages interdits & Suspension

Sont strictement prohibés : les campagnes de démarchage téléphonique non sollicité (spam vocal abusif), les activités frauduleuses, les propos diffamatoires, discriminatoires ou illicites. En cas de constat d'usage abusif, Permanence IA se réserve le droit de suspendre l'accès à la ligne dédiée sans indemnité.

Article 7 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou exécution, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.