Conditions générales d’utilisation et de vente (CGU/CGV)
Applicables aux professionnels et entreprises • Dernière mise à jour : 25 octobre 2026
Article 1 — Définitions et acceptation
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès et l’utilisation des services commercialisés sous la marque Permanence IA par SINAY STRATEGIC LLC, Limited Liability Company de l’État du Wyoming (États-Unis), 1603 Capitol Ave, Suite 413G-2408, Cheyenne, WY 82001 (« nous »).
- Service : la plateforme logicielle, l’espace client app.permanenceia.com, les agents vocaux et conversationnels d’intelligence artificielle, le widget web, la messagerie (WhatsApp, SMS, Messenger, Instagram), les campagnes, les automatisations, les numéros de téléphone, la connexion SIP et toute fonctionnalité associée.
- Client : l’entreprise ou le professionnel qui crée un compte ou souscrit un forfait.
- Utilisateur : toute personne que le Client autorise à accéder à son compte.
- Contenu Client : les données, instructions (prompts), bases de connaissances, fichiers, échantillons de voix, listes de contacts, enregistrements et messages fournis au Service ou générés pour le compte du Client.
- Destinataires : les personnes qui appellent l’agent du Client, sont appelées ou reçoivent des messages par son intermédiaire.
- Crédits : les minutes, crédits de messages et recharges prépayés.
Le Service est réservé aux professionnels agissant à des fins professionnelles ; il n’est pas proposé aux consommateurs. En créant un compte, en cochant la case d’acceptation ou en utilisant le Service, le Client accepte les Conditions. La personne qui les accepte déclare avoir au moins 18 ans et être habilitée à engager l’entité qu’elle représente.
Article 2 — Compte et sécurité
- Le Client fournit des informations exactes et complètes (dénomination, identifiants légaux, coordonnées) et les tient à jour.
- Il garde confidentiels ses identifiants et clés d’API, active les protections disponibles (dont la double authentification) et répond de toute activité réalisée depuis son compte, y compris par ses Utilisateurs, comme de la sienne propre.
- Il nous signale sans délai, à contact@permanenceia.com, tout accès non autorisé ou incident de sécurité suspecté.
- Nous pouvons demander des justificatifs d’identité, d’adresse ou d’activité (notamment pour l’attribution de numéros) et refuser, restreindre ou suspendre un compte qui ne les fournit pas.
Article 3 — Offre gratuite, paiement à la souscription, absence de rétractation et de remboursement
Le Client peut créer un compte gratuit, sans moyen de paiement. Ce compte donne accès au Service dans des limites réduites, indiquées sur la page Tarifs (notamment 1 agent, 1 base de connaissances et 2 appels simultanés, sans campagne, voix clonée, outil pendant l’appel ni automatisation). Il ne devient jamais payant de lui-même : seuls les achats décidés par le Client (forfait, recharge de crédit, numéro dédié) sont facturés.
À sa première inscription, le Client peut bénéficier d’une offre gratuite (« essai gratuit »), aux conditions suivantes :
- Contenu : 30 minutes d’appels offertes, une seule fois, sans crédits de messages. Elles ne sont ni cessibles, ni remboursables, ni convertibles en espèces.
- Activation : les minutes sont ajoutées au compte après un clic sur le lien d’activation envoyé par email à l’adresse du compte, juste après l’inscription. Elles sont valables 14 jours calendaires à compter de l’activation.
- Une seule fois : l’offre est limitée à une seule fois par personne, entité juridique, numéro d’immatriculation et adresse email ; les variantes d’une même adresse (majuscules, points ou suffixe « + ») comptent comme une seule adresse. Une adresse jetable ou dont le domaine ne reçoit pas d’email ne donne pas droit à l’offre. Nous pouvons soumettre une activation à vérification, la refuser ou retirer les minutes offertes en cas d’abus ou d’inscriptions multiples.
- Sans carte ni engagement : aucun moyen de paiement n’est demandé, et l’offre ne se transforme jamais en forfait payant.
- Fin de l’offre : à l’issue des 14 jours, les minutes offertes non utilisées sont retirées du compte, sauf si le Client a effectué un achat (forfait, recharge de crédit ou numéro dédié) depuis l’activation : elles sont alors conservées. Sauf achat, le Client qui dispose encore de minutes offertes en est informé par email quatre jours avant la fin de l’offre, puis la veille. Le compte reste ouvert (article 13).
- Numéros dédiés : un numéro dédié n’est pas compris dans l’offre : il est payant dès son achat, puis facturé chaque mois jusqu’à ce que le Client le libère (bouton « Release » de l’espace client). La résiliation d’un forfait ne libère pas le numéro.
- Évolution : nous pouvons modifier ou arrêter l’offre gratuite pour les nouvelles inscriptions ; une offre déjà activée va jusqu’à son terme.
Forfaits payés à la souscription : les forfaits payants ne comportent aucune période d’essai. Un forfait est payé d’avance dès sa souscription ; ses minutes incluses et ses crédits de messages sont attribués aussitôt, et la facture est émise au paiement. Il en va de même d’un nouveau forfait choisi en cours d’abonnement.
Les contrats conclus entre professionnels n’ouvrent pas de droit de rétractation. L’offre gratuite permet de tester le Service sans moyen de paiement avant toute souscription, et l’appel de test dans le navigateur permet d’essayer un agent sans acheter de numéro : le Client souscrit donc un forfait en connaissance de cause, et le paiement intervient dès la souscription.
Toute période payée est définitivement acquise et n’est pas remboursable, même partiellement, y compris en cas de résiliation, de non-utilisation, de passage à un forfait inférieur, de suspension ou de clôture du compte, et pour la partie non écoulée d’une période annuelle. Les Crédits ne sont ni remboursables, ni cessibles, ni convertibles en espèces ; le crédit acheté ne périme pas tant que le compte reste ouvert et il est perdu à sa clôture.
Disposition transitoire : les essais gratuits de quatorze jours attachés à la première souscription d’un forfait payant et commencés avant le 14 octobre 2026 restent régis, jusqu’à leur terme, par la version précédente des présentes Conditions (carte enregistrée, première période prélevée à la fin de l’essai sauf annulation avant cette date, changement de forfait mettant fin à l’essai). Aucun nouvel essai de ce type n’est accordé à compter de cette date. La version précédente est disponible sur demande à contact@permanenceia.com.
Article 3 bis — Option « Mise en service clé en main »
Le Client peut commander, en plus de son forfait, une prestation de mise en service (« Mise en service clé en main »), au prix de 770 $ hors taxes, payable une seule fois. Elle comprend : la création et le réglage de l’agent vocal du Client, la construction de sa base de connaissances à partir de son site et de ses documents, le branchement de ses canaux (agenda, WhatsApp, chat du site), l’aide au renvoi d’appel vers l’agent, des appels de test, une prise en main d’une heure et un point de contrôle à 30 jours.
La prestation se commande par le questionnaire de la page /mise-en-service. Une facture est envoyée au Client ; la mise en œuvre est assurée sous 4 jours ouvrés à compter du paiement et de la réception des informations nécessaires. Le numéro dédié, les minutes et les crédits du forfait sont facturés séparément (article 4).
Par exception à l’article 3, le Client peut annuler cette prestation dans les 14 jours qui suivent le paiement, par écrit à contact@permanenceia.com, et obtenir le remboursement intégral du prix payé, frais de mise en œuvre compris, s’il n’est pas satisfait ; aucun motif particulier n’est exigé. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé. Le forfait lui-même reste soumis à l’article 3.
Article 4 — Prix, facturation, renouvellement et taxes
- Les prix sont exprimés en dollars US (USD), hors taxes. Le Client qui est une entreprise indique son numéro de TVA dans son espace client (Billing info) : la taxe est alors due par lui selon le mécanisme d’autoliquidation, lorsque celui-ci s’applique. À défaut, des taxes locales peuvent s’ajouter au prix ; elles sont à la charge du Client. Si une retenue à la source s’impose au Client, il majore son paiement afin que nous recevions le montant facturé.
- Les forfaits sont payables d’avance, dès la souscription puis à chaque renouvellement, mensuellement ou annuellement au choix du Client (deux mois offerts en facturation annuelle), via notre prestataire de paiement Stripe. L’abonnement est reconduit tacitement pour une période de même durée, et le Client autorise les prélèvements correspondants. En facturation annuelle, les minutes incluses sont attribuées chaque mois et le Service est identique.
- Les usages au-delà du forfait (minutes supplémentaires, messages, numéros de téléphone, frais facturés par les opérateurs ou par Meta) sont débités sur le crédit ou facturés aux tarifs en vigueur indiqués sur la page Tarifs ou dans l’espace client.
- Crédits de messages : ils couvrent les échanges écrits du Service : réponses écrites de l’IA (chat du site, WhatsApp, Messenger, Instagram), messages WhatsApp et SMS. Chaque usage est décompté du solde de crédits du Client : 3 crédits par réponse écrite de l’IA ; 1,4 crédit par message WhatsApp reçu ou envoyé en session ; 2 crédits par SMS envoyé, ce montant pouvant varier selon l’opérateur ou le pays ; pour un message modèle WhatsApp (template), le tarif de Meta selon le pays et la catégorie, majoré. Les appels WhatsApp sont facturés en minutes. Les crédits sont inclus chaque mois selon le forfait, achetés depuis l’espace client (100 crédits pour 1 $US, dès 100 crédits) ou obtenus en convertissant des minutes (1 minute = 9 crédits). Le solde est consultable dans l’espace client ; lorsqu’il atteint 0, les réponses écrites et les envois de SMS ou WhatsApp sont interrompus jusqu’à la recharge.
- Le Client peut résilier à tout moment, sans préavis, depuis son espace client app.permanenceia.com, rubrique Billing info (facturation), avec le bouton « Cancel subscription ». La résiliation prend effet au terme de la période déjà payée (le mois ou, en facturation annuelle, l’année en cours), sans remboursement (article 3) ; elle ne libère pas les numéros dédiés, facturés jusqu’à leur libération (article 3). Le Client peut changer de forfait ou recharger son crédit à tout moment : un nouveau forfait est payé dès sa souscription, et les modalités du changement sont indiquées dans l’espace client.
- Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis de 30 jours par email ou dans l’espace client ; le nouveau prix s’applique à compter du renouvellement suivant. Le Client qui le refuse résilie avant cette date. Les frais de tiers répercutés (opérateurs, Meta) peuvent évoluer dans les délais imposés par ces tiers.
- En cas d’échec ou de retard de paiement, nous pouvons suspendre tout ou partie du Service jusqu’à régularisation, sans prolongation de la période. Les sommes impayées portent intérêt au taux de 1,5 % par mois ou, s’il est inférieur, au taux maximal autorisé, auxquels s’ajoutent l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement lorsqu’elle s’applique et les frais de recouvrement réellement exposés.
- Toute contestation de paiement (rétrofacturation ou « chargeback ») sans réclamation préalable auprès de nous entraîne la suspension immédiate du compte ; toutes les sommes dues deviennent exigibles, augmentées des frais de contestation et de recouvrement.
- Les réclamations relatives à une facture doivent nous parvenir dans les 30 jours de son émission ; à défaut, la facture est réputée acceptée.
Article 5 — Usage acceptable et contenus interdits
Le Client utilise le Service dans le respect des lois applicables et des Conditions. Sont notamment interdits :
- toute activité illicite, frauduleuse, trompeuse ou abusive, dont l’hameçonnage (phishing, vishing), l’escroquerie et l’usurpation de l’identité d’une personne, d’une entreprise ou d’une autorité ;
- le harcèlement, les menaces et les contenus haineux, discriminatoires, diffamatoires, violents ou portant atteinte aux droits de tiers ;
- les appels et messages non sollicités ou envoyés en masse sans consentement, ainsi que tout contournement d’une demande d’opposition ;
- les usages à haut risque : remplacer ou appeler les services d’urgence ; fonder des décisions médicales, juridiques, financières, d’assurance, de crédit, d’emploi ou de logement sur l’agent sans contrôle humain qualifié ; le recouvrement de créances hors du cadre légal applicable ; les appels ou messages automatisés à caractère politique ou électoral ; les contenus pour adultes ou sexuels et tout contenu impliquant des mineurs ; les jeux d’argent, armes, stupéfiants ou produits réglementés sans autorisation ;
- la collecte par l’agent de données sensibles, de numéros de carte de paiement complets ou d’identifiants officiels sans base légale ni mesures adaptées ;
- l’usage d’échantillons de voix (clonage de voix) sans le consentement préalable, documenté et révocable de la personne dont la voix est reproduite ;
- toute atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du Service : code malveillant, tests d’intrusion ou de charge non autorisés, contournement des limites, accès aux comptes de tiers ;
- l’ingénierie inverse, la décompilation ou le désassemblage (sauf dans la mesure où la loi l’autorise expressément), l’extraction automatisée (scraping), la copie du Service, son usage pour créer un service concurrent ou entraîner des modèles ;
- la revente, la sous-licence, la location, la mise à disposition de tiers ou la commercialisation en marque blanche du Service sans notre accord écrit préalable.
Sans obligation de surveillance, nous pouvons examiner l’usage du Service, retirer un contenu, bloquer un numéro, une campagne ou un message, suspendre le compte (article 13) et coopérer avec les opérateurs, les plateformes et les autorités.
Article 6 — Conformité des appels et des messages
Le Client est seul responsable de la conformité de ses appels, campagnes et messages au droit de chaque pays où se trouvent les Destinataires, notamment le RGPD, les règles sur les communications commerciales et électroniques (ePrivacy), et, s’il contacte des personnes aux États-Unis, le Telephone Consumer Protection Act (TCPA) et la réglementation fédérale sur la vente par téléphone (16 CFR Part 310). En particulier :
- Consentement : il obtient, avant tout appel ou message automatisé, sortant ou commercial (voix, SMS, WhatsApp), les consentements exigés par la loi, en conserve la preuve et respecte immédiatement toute opposition (mot STOP, demande orale ou écrite).
- Listes d’opposition : il respecte les règles et registres applicables : en France, consentement préalable des consommateurs au démarchage téléphonique depuis le 11 août 2026 (article L223-1 du Code de la consommation), TPS et CTPS (Royaume-Uni), Do Not Call Register (Australie), Registro pubblico delle opposizioni (Italie), règles polonaises exigeant le consentement préalable au démarchage téléphonique, règles néerlandaises (consentement préalable ou relation client existante, Bel-me-niet Register).
- Horaires et fréquence : il respecte les jours, heures et fréquences d’appel autorisés.
- Identification : il présente un numéro valide qui lui est attribué, n’usurpe aucun numéro et s’identifie clairement.
- Transparence : il informe clairement les Destinataires, dès le début de l’échange, qu’ils interagissent avec un système d’intelligence artificielle (conformément notamment au règlement européen sur l’IA) et, lorsque la loi l’exige, que l’appel est enregistré ou transcrit, et recueille leur accord lorsqu’il est requis.
- Plateformes : il respecte les politiques de Meta (WhatsApp Business, Messenger, Instagram), dont l’approbation des modèles et les fenêtres de conversation, ainsi que les règles des opérateurs (enregistrement des expéditeurs, identifiants alphanumériques). Ces tiers peuvent restreindre un compte ou un numéro sans que notre responsabilité soit engagée.
Les numéros de téléphone sont mis à disposition par des opérateurs (tels que Twilio) : le Client n’en devient pas propriétaire. Leur attribution peut exiger des documents d’identité, d’adresse ou d’activité ; l’opérateur ou le régulateur peut les modifier ou les reprendre. Chaque numéro dédié est facturé dès son achat, y compris avec un compte gratuit ou pendant l’offre gratuite, puis chaque mois jusqu’à ce que le Client le libère (bouton « Release ») ; la résiliation du forfait ne le libère pas. Nous pouvons aussi libérer un numéro, alors définitivement perdu, en cas de clôture du compte, de suspension prolongée ou d’impayé. La portabilité sortante dépend de sa faisabilité technique et réglementaire.
Pas d’appels d’urgence. Le Service ne permet pas de joindre les services d’urgence (112, 15, 17, 18, 999, 000, 911…) et ne remplace pas une ligne téléphonique. Le Client en informe ses Utilisateurs.
Article 7 — Fonctionnalités d’intelligence artificielle
- Les réponses, transcriptions, résumés et voix sont générés automatiquement et peuvent être inexacts, incomplets ou inappropriés. Le Client les vérifie avant de s’y fier.
- Le Client configure les instructions, bases de connaissances, voix, outils et automatisations de ses agents : il répond de tout ce que son agent dit, promet ou fait en son nom (rendez-vous, prix, engagements).
- Le Service ne fournit aucun conseil médical, juridique, financier, fiscal ou professionnel, et le Client ne doit pas présenter son agent comme tel.
- Les modèles, voix, langues et fournisseurs d’IA peuvent évoluer, être remplacés ou retirés ; la disponibilité d’un modèle ou d’une voix donnés n’est pas garantie.
- Entre les parties, les contenus générés pour le Client lui reviennent, sous réserve des droits des tiers et de nos droits sur le Service ; ils peuvent ne pas être uniques.
Article 8 — Données du Client et protection des données
Pour les données personnelles des Destinataires traitées via le Service, le Client est responsable du traitement et nous agissons comme sous-traitant (article 28 du RGPD et textes équivalents). Le présent article et la politique de confidentialité constituent l’accord de traitement des données (DPA) ; une version signée est fournie sur demande. Nous :
- traitons les données uniquement sur les instructions documentées du Client (les Conditions et ses réglages), sauf obligation légale, et l’informons si une instruction nous paraît illicite ;
- soumettons les personnes autorisées à une obligation de confidentialité ;
- mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;
- faisons appel à des sous-traitants ultérieurs, dont la liste figure dans la politique de confidentialité, que le Client autorise de manière générale ; nous l’informons de tout changement au moins 15 jours à l’avance, et le Client peut s’y opposer pour un motif légitime, son seul recours étant alors de résilier ;
- aidons le Client, dans une mesure raisonnable, à répondre aux demandes d’exercice de droits, à réaliser ses analyses d’impact et à gérer les violations de données, que nous lui notifions dans les meilleurs délais ;
- supprimons les données à la fin du contrat selon l’article 13, sauf conservation imposée par la loi ;
- mettons à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer notre conformité ; tout audit a lieu au plus une fois par an, avec un préavis raisonnable, à ses frais et sous engagement de confidentialité.
Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour chaque traitement, qu’il informe les Destinataires (agent IA, enregistrement, finalités), qu’il recueille les consentements requis, qu’il ne fait traiter de données sensibles que si c’est nécessaire et licite, et que ses listes de contacts ont été constituées légalement. L’enregistrement des appels et sa durée de conservation sont paramétrés par le Client.
Nous pouvons utiliser des données agrégées ou anonymisées et des métadonnées d’usage pour exploiter, sécuriser et améliorer le Service. Nous n’utilisons pas le contenu des appels et messages du Client pour entraîner nos propres modèles.
Article 9 — Services tiers et intégrations
Le Service s’appuie sur des tiers ou s’y connecte : opérateurs télécoms, Meta (WhatsApp, Messenger, Instagram), agendas, CRM, outils d’automatisation, fournisseurs d’IA et de paiement. Leurs conditions s’appliquent et le Client les accepte lorsqu’elles l’exigent. En activant une intégration, le Client nous autorise à échanger avec elle les données nécessaires. Nous ne contrôlons pas ces services et ne répondons ni de leur disponibilité, ni de leurs modifications, ni de leur traitement des données qui leur sont transmises à la demande du Client.
Article 10 — Propriété intellectuelle
- Le Service, ses logiciels, interfaces, documentation, la marque Permanence IA et ses logos nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants et sont protégés notamment par le Code de la propriété intellectuelle. Aucun droit n’est cédé au Client en dehors de la licence ci-dessous.
- Nous concédons au Client, pour la durée de son abonnement, une licence limitée, non exclusive, non cessible, sans droit de sous-licence et révocable d’utiliser le Service pour ses besoins professionnels internes.
- Le Client conserve ses droits sur le Contenu Client. Il nous concède, pour le monde entier et à titre gratuit, une licence non exclusive pour l’héberger, le reproduire, le traiter, le transmettre et l’afficher, et le faire traiter par nos sous-traitants, dans la seule mesure nécessaire pour fournir, sécuriser et assister le Service et respecter la loi. Il garantit détenir les droits nécessaires.
- Les suggestions et retours du Client peuvent être utilisés librement, gratuitement et sans limite de durée.
- Le Client n’utilise pas nos marques sans accord écrit. Nous pouvons citer son nom et son logo comme référence, sauf opposition de sa part par email.
- Pour signaler un contenu illicite ou une atteinte à des droits d’auteur, écrivez à contact@permanenceia.com en indiquant l’œuvre concernée, l’emplacement du contenu, vos coordonnées et une déclaration de bonne foi. Nous pouvons retirer le contenu et suspendre les comptes en infraction répétée.
Article 11 — Confidentialité
Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre, ne les utilise que pour l’exécution des Conditions et les protège avec un soin raisonnable, pendant le contrat et trois ans après (aussi longtemps qu’elles le restent pour les secrets d’affaires). Ne sont pas confidentielles les informations publiques, déjà connues, développées indépendamment ou reçues licitement d’un tiers. Une partie peut divulguer une information exigée par la loi ou une autorité, en prévenant l’autre lorsque c’est permis.
Article 12 — Évolution du Service, fonctions bêta et disponibilité
- Nous pouvons faire évoluer le Service, ajouter, modifier ou retirer des fonctions et changer de prestataires. Lorsque c’est raisonnablement possible, nous informons le Client à l’avance du retrait d’une fonction essentielle d’un forfait payant.
- Les fonctions bêta, en avant-première ou expérimentales sont fournies en l’état, sans engagement, et peuvent être arrêtées à tout moment.
- Nous sommes tenus d’une obligation de moyens. Aucun niveau de service garanti (SLA) ne s’applique, sauf stipulation écrite dans un contrat Sur mesure. Le Service dépend d’internet, des opérateurs et de nos prestataires ; des maintenances, annoncées si possible, ou urgentes, peuvent l’interrompre.
- Des limites d’usage raisonnable (appels simultanés, débits, volumes) peuvent s’appliquer.
Article 13 — Suspension et résiliation
Nous pouvons suspendre ou clôturer tout ou partie du compte, à tout moment, avec ou sans préavis et sans indemnité, en cas de : manquement aux Conditions, impayé ou rétrofacturation, plainte d’un opérateur, de Meta, d’une autorité ou de Destinataires, soupçon de fraude, risque pour la sécurité, risque juridique ou réputationnel, demande d’une autorité, ou exigence de l’un de nos prestataires. Les sommes restent dues pendant la suspension. Une telle clôture ne donne lieu à aucun remboursement, y compris des périodes prépayées non écoulées.
- Le Client peut résilier à tout moment ; la résiliation prend effet au terme de la période payée (article 4). Elle ne libère pas les numéros dédiés : le Client les libère lui-même (bouton « Release ») pour en arrêter la facturation.
- Nous pouvons aussi mettre fin au contrat sans motif, avec un préavis de 30 jours ; dans ce seul cas, nous remboursons la part non écoulée d’une période prépayée.
- À la fin du contrat, l’accès cesse, les sommes dues deviennent exigibles, les numéros peuvent être libérés et les Crédits sont perdus. Le Client peut exporter ses données depuis son espace pendant 30 jours ; elles sont ensuite supprimées dans un délai de 90 jours après la fin du contrat, sous réserve des obligations légales de conservation et du cycle normal des sauvegardes.
- Les comptes gratuits sans abonnement payant, inactifs depuis 90 jours, peuvent être clôturés et leurs données supprimées après un avertissement par email.
- Les stipulations qui, par nature, survivent à la fin du contrat (sommes dues, données, propriété intellectuelle, confidentialité, garanties, responsabilité, indemnisation, litiges) restent applicables.
Article 14 — Exclusion de garanties
Dans les limites permises par la loi, le Service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ». Nous excluons toute garantie, expresse ou implicite, notamment de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, d’absence de contrefaçon, de fonctionnement ininterrompu ou sans erreur, d’exactitude des contenus générés par l’IA, d’acheminement des appels et messages ou d’obtention d’un résultat commercial.
Article 15 — Limitation de responsabilité
- Nous ne répondons pas des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, ni des pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de clientèle, d’opportunités ou d’image, de la perte ou de l’altération de données, des appels ou rendez-vous manqués ou du coût d’un service de remplacement, même si leur éventualité a été signalée.
- Nous ne répondons pas des dommages résultant du Contenu Client, de la configuration des agents, des services tiers, des opérateurs, de Meta, d’internet, d’un cas de force majeure ou d’un manquement du Client.
- Plafond : notre responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour son abonnement au titre du mois précédant le fait générateur (en facturation annuelle, un douzième du prix annuel), et ne peut en aucun cas dépasser 500 USD, toutes réclamations confondues. Dans la mesure permise par la loi, ce plafond s’applique à l’ensemble des réclamations, quels qu’en soient le nombre et le fondement, et une somme n’est due qu’une fois notre responsabilité établie par une décision de justice définitive.
- Le Client reconnaît que les prix reflètent cette répartition des risques.
Rien dans les Conditions n’exclut ni ne limite une responsabilité ou un droit qui ne peut l’être en vertu de la loi impérative applicable (notamment en cas de fraude ou de faute lourde ou intentionnelle, ou de dommage corporel).
Article 16 — Indemnisation par le Client
Le Client nous défend, nous indemnise et nous garantit, ainsi que nos dirigeants, salariés, sous-traitants et prestataires, contre toute réclamation, perte, amende, sanction, condamnation et tous frais (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) résultant : de son Contenu Client et de la configuration de ses agents ; de ses appels, messages et campagnes ; de l’absence de consentement, du non-respect d’une opposition ou d’une liste d’opposition ; de toute violation du droit des télécommunications, des communications commerciales, de l’IA ou des données personnelles ; d’un manquement aux Conditions ; de toute réclamation d’un Destinataire, d’un Utilisateur, d’un opérateur, de Meta, de notre prestataire de plateforme technique ou d’une autorité liée à son usage. Le Client reconnaît que SINAY STRATEGIC LLC peut être tenue envers ses propres prestataires des manquements de ses clients. Nous informons le Client de la réclamation ; il ne peut conclure de transaction mettant une obligation à notre charge sans notre accord.
Article 17 — Délai pour agir
Dans la mesure permise par la loi, toute action contre nous doit être engagée dans un délai de trois (3) mois à compter du fait qui la fonde ou du jour où le Client l’a connu ou aurait dû le connaître ; à défaut, elle est prescrite.
Article 18 — Droit applicable, arbitrage et renonciation aux actions collectives
- Les Conditions sont régies par le droit de l’État du Wyoming (États-Unis), à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur la vente internationale de marchandises.
- Avant toute procédure, la partie qui se plaint adresse une réclamation écrite (pour nous : contact@permanenceia.com) ; les parties recherchent une solution amiable pendant 30 jours.
- À défaut, tout litige né des Conditions ou du Service est tranché définitivement par un arbitrage confidentiel et contraignant, administré par l’American Arbitration Association (AAA) selon son Règlement d’arbitrage commercial (ou, pour un litige international, par son International Centre for Dispute Resolution), devant un arbitre unique, siégeant à Cheyenne (Wyoming), en langue anglaise. La sentence pourra être confirmée et exécutée par les tribunaux de l’État et fédéraux du comté de Laramie (Wyoming, États-Unis) ou par toute juridiction compétente.
- Renonciation aux actions collectives : les litiges sont tranchés uniquement à titre individuel, à l’exclusion de toute action de groupe, collective ou représentative et de tout arbitrage consolidé. Si cette renonciation est jugée inapplicable à une demande, celle-ci est portée devant les juridictions ci-dessous et non en arbitrage.
- Chaque partie peut demander à toute juridiction compétente des mesures urgentes ou conservatoires (notamment pour protéger sa propriété intellectuelle ou ses informations confidentielles ou faire cesser un usage abusif du Service), sans constitution de garantie dans la mesure permise. Chaque partie peut saisir une juridiction des petits litiges pour une demande individuelle relevant de sa compétence, et nous pouvons agir en recouvrement des sommes impayées devant toute juridiction compétente.
- Tout litige non soumis à l’arbitrage relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’État et fédéraux du comté de Laramie (Wyoming, États-Unis).
Article 19 — Force majeure
Aucune partie ne répond d’un retard ou d’une inexécution dû à un événement échappant à son contrôle raisonnable : catastrophe naturelle, épidémie, guerre, terrorisme, émeute, grève, décision d’une autorité, défaillance d’un opérateur, d’internet, du réseau électrique, d’un centre de données, d’un fournisseur cloud ou d’IA, cyberattaque ou décision de Meta ou d’un opérateur. Les obligations de paiement ne sont pas suspendues. Si l’événement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier l’abonnement concerné par notification.
Article 20 — Cession et changement de contrôle
Nous pouvons céder ou transférer tout ou partie des Conditions, notamment en cas de fusion, d’acquisition, de réorganisation ou de cession d’actifs, sans l’accord du Client et après l’en avoir informé, et sous-traiter tout ou partie de nos obligations. Le Client ne peut céder les Conditions sans notre accord écrit préalable ; il nous informe de tout changement de contrôle, et nous pouvons alors résilier si le nouvel actionnaire est un concurrent ou ne satisfait pas à nos vérifications.
Article 21 — Dispositions générales
- Intégralité : les Conditions, la page Tarifs, le détail du forfait souscrit, la politique de confidentialité et, le cas échéant, un contrat Sur mesure signé forment l’intégralité de l’accord et remplacent tout échange antérieur. Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent pas.
- Ordre de priorité : le contrat Sur mesure signé, puis les Conditions, puis la politique de confidentialité, puis la page Tarifs et la documentation.
- Divisibilité et non-renonciation : une stipulation invalide est remplacée par la stipulation valide la plus proche, les autres restant applicables ; ne pas exercer un droit n’emporte pas renonciation.
- Notifications : nous écrivons à l’adresse email du compte ou dans l’espace client ; le Client nous écrit à contact@permanenceia.com. Le Client accepte les communications et factures électroniques.
- Modifications : nous pouvons modifier les Conditions ; les changements importants sont annoncés par email ou sur le site au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur, sauf exigence légale ou de sécurité. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation ; le Client qui refuse résilie avant cette date.
- Langue : les Conditions sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence, la version anglaise prévaut.
- Sanctions et exportations : le Client déclare ne pas faire l’objet de sanctions économiques et ne pas utiliser le Service dans un pays ou au profit d’une personne visés par de telles sanctions.
- Indépendance : les parties sont des cocontractants indépendants ; les Conditions ne créent aucun droit au profit de tiers.
- Contact : SINAY STRATEGIC LLC, 1603 Capitol Ave, Suite 413G-2408, Cheyenne, WY 82001, États-Unis — contact@permanenceia.com.
Article 22 — Changement de fournisseur et portabilité des données
Le présent article applique le règlement (UE) 2023/2854 sur les données (« Data Act ») lorsqu’il s’applique au Client ; il complète l’article 13.
- Demande : le Client peut demander à tout moment, par écrit à contact@permanenceia.com, à passer à un autre fournisseur ou à reprendre ses données dans ses propres systèmes. Le préavis est de deux mois au plus ; le Client peut choisir un délai plus court.
- Transition : nous effectuons le changement sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la fin du préavis. Pendant cette période, le Service continue et nous apportons au Client et au nouveau fournisseur une assistance raisonnable.
- Données exportables : contacts et fiches, historique des appels et des messages, enregistrements et transcriptions encore conservés, consignes et réglages des agents, documents des bases de connaissances, dans les formats proposés par l’espace client. Ne sont pas exportables les éléments propres au fonctionnement interne du Service (logiciel, modèles et voix d’IA, configuration de la plateforme).
- Récupération et effacement : le Client dispose d’au moins 30 jours après la transition pour récupérer ses données ; ensuite, à sa demande, nous les effaçons entièrement, sous réserve des obligations légales de conservation.
- Sans frais : le changement de fournisseur et l’export des données ne donnent lieu à aucun frais.
- Fin du contrat : le contrat prend fin une fois le changement achevé, ou à la fin du préavis si le Client demande seulement l’effacement de ses données. Les périodes déjà payées ne sont pas remboursées (article 3).