Conditions du programme revendeur
Ces conditions s’appliquent à toute personne inscrite au programme. En vous inscrivant, vous les acceptez.
Dernière mise à jour : 4 novembre 2026
1. Le programme
Le programme est proposé par SINAY STRATEGIC LLC (1603 Capitol Ave, Suite 413G-2408, Cheyenne, WY 82001, USA), qui exploite Permanence IA. Vous recommandez notre service avec un lien personnel et recevez une commission sur les abonnements des clients que vous apportez. Le suivi et les versements passent par notre prestataire Tolt.
Malgré le mot « revendeur », vous n’achetez ni ne revendez le service : le client contracte, s’abonne et paie directement chez nous. Vous agissez en partenaire indépendant. Vous n’êtes ni salarié, ni agent, ni mandataire : vous ne pouvez ni nous engager, ni signer, ni encaisser en notre nom. Ces conditions n’autorisent pas la revente ou la marque blanche, qui exigent un accord écrit distinct.
Le programme s’adresse aux professionnels et aux personnes majeures. Nous pouvons refuser une candidature.
2. Commissions
Taux par forfait : Standardiste 30 %, Réceptionniste 30 %, Secrétaire 25 %, Centre d’appels 20 %. Le taux s’applique à chaque paiement d’abonnement réellement encaissé, hors taxes et après remise.
Offre de lancement : 10 points de plus sur les 3 premiers paiements mensuels de chaque client, pour les paiements encaissés jusqu’au 31 mars 2027 inclus.
Pour un abonnement annuel, la commission est répartie sur 12 mois et cesse si l’abonnement est remboursé. Les recharges, les numéros, la mise en service et les autres achats ponctuels n’ouvrent pas droit à commission.
La commission est due tant que le client garde son abonnement payant et que vous restez dans le programme, sans limite de durée ni de montant.
Recrutement : si un revendeur s’inscrit par votre lien de recrutement, vous recevez 5 % des paiements d’abonnement des clients qu’il apporte, pendant les 12 premiers mois de chaque client, aux mêmes conditions de validation. Cette part ne réduit pas sa commission, n’existe que sur un seul niveau et ne repose sur aucun droit d’entrée ni achat. Vous ne pouvez pas vous recruter vous-même.
3. Attribution
Un client vous est attribué s’il est nouveau, s’il clique sur votre lien et s’il crée son compte dans les 90 jours, avec l’adresse e-mail utilisée ensuite pour payer. En cas de clics de plusieurs revendeurs, le dernier clic compte.
Le suivi repose sur un cookie soumis au consentement du visiteur. Aucune commission n’est garantie si le visiteur refuse ce cookie, change d’appareil ou utilise une autre adresse. Signalez-nous tout cas douteux : nous l’examinons de bonne foi, à partir des éléments disponibles.
4. Validation et versement
Une commission est validée 30 jours après le paiement. Elle est annulée, ou déduite des commissions suivantes, si le paiement est remboursé, contesté ou frauduleux.
Les commissions validées au cours d’un mois sont versées le 15 du mois suivant, en dollars américains, par l’un des moyens proposés dans votre espace, dès que votre solde atteint 50 $US. En dessous, le solde est reporté au mois suivant, sans être perdu tant que vous restez dans le programme.
Vous devez fournir des coordonnées de paiement et des informations fiscales exactes. Les impôts, taxes et cotisations liés à vos commissions sont à votre charge. Les frais de votre prestataire de paiement restent à votre charge.
5. Règles de promotion
Signalez clairement, dans chaque publication ou message, que vous êtes rémunéré pour cette recommandation. Dans une vidéo, dites-le et affichez-le dès le début.
Sont interdits : utiliser votre lien pour votre propre compte ou celui de votre société ; pousser un client existant à résilier pour se réabonner par votre lien ; promettre un revenu ou un résultat ; présenter le service comme une franchise ou une opportunité d’affaires clé en main ; annoncer une remise, un essai ou un concours que nous n’avons pas accepté par écrit ; promettre une fonction, un prix ou un numéro non confirmés sur notre site.
Sont également interdits : acheter notre nom, nos marques ou leurs variantes comme mots-clés publicitaires ; les reprendre dans un nom de domaine, un compte de réseau social ou un nom d’entreprise ; imiter notre site ; vous présenter comme étant notre équipe ; partager votre lien sur des sites de bons plans ou le faire promouvoir par un sous-réseau en dehors du lien de recrutement, sauf accord écrit.
Vous n’utilisez que les textes et les logos de notre kit, ou des contenus exacts et à jour. Vous cessez sans délai d’utiliser un contenu si nous vous le demandons.
6. Lois et données personnelles
Vous respectez les lois des pays où vous faites votre promotion : publicité et pratiques commerciales, prospection (consentement préalable pour les e-mails, SMS et appels automatisés lorsqu’il est exigé, droit d’opposition), protection des données et sanctions internationales.
Vous êtes responsable des données que vous collectez et de vos propres messages. Les personnes que vous apportez sont informées par votre politique de confidentialité que vous êtes un partenaire indépendant. Dans votre espace, leurs adresses sont masquées.
Transmettez-nous sous 48 heures toute plainte reçue au sujet de notre service ou de vos messages.
7. Marques et contenus
Nous vous accordons un droit limité, révocable et non exclusif d’utiliser notre nom et notre kit pour le programme, et pour rien d’autre. Nous pouvons citer votre nom comme revendeur seulement avec votre accord.
8. Contrôle et fraude
Nous pouvons contrôler vos publications et vos sources de trafic. En cas de manquement, de fraude ou de suspicion sérieuse, nous pouvons suspendre les commissions concernées le temps de l’examen, en vous en indiquant le motif et en vous permettant de répondre.
9. Modification
Nous pouvons modifier ces conditions ou les taux pour l’avenir, en vous prévenant au moins 30 jours à l’avance par e-mail ou dans votre espace. Les commissions déjà validées ne changent pas. Si vous refusez, vous pouvez quitter le programme avant l’entrée en vigueur.
10. Fin de la participation
Chacun peut mettre fin à votre participation à tout moment avec 30 jours de préavis, et nous pouvons y mettre fin immédiatement en cas de manquement grave. Aucune nouvelle commission ne naît après la fin. Les commissions déjà validées restent versées, même sous le seuil, sauf si elles proviennent d’une fraude ou d’un manquement.
11. Responsabilité et droit applicable
Nous ne garantissons aucun revenu ni la disponibilité permanente du service ou du suivi. Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, notre responsabilité au titre du programme est limitée aux commissions versées ou dues pour les 12 derniers mois.
Ces conditions sont régies par droit de l’État du Wyoming (États-Unis). Compétence : tribunaux de l’État et fédéraux du comté de Laramie (Wyoming, États-Unis), sous réserve des règles impératives qui vous sont applicables.
Une question ? Écrivez à contact@permanenceia.com.